Politique de remboursement
1. Objet de la politique
La présente Politique de retour et de remboursement explique les conditions applicables aux retours, à l’exercice du droit de rétractation et aux remboursements des produits achetés en ligne auprès de CITY SUPPLIERS LLC.
Elle s’applique aux consommateurs effectuant des achats à distance sur notre site à destination de la France, sous réserve des droits impératifs prévus par la législation française et européenne applicable.
2. Délai de rétractation de 14 jours
Conformément aux règles applicables aux ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour nous informer de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit concerné.
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai maximum de 14 jours.
3. Conditions d’éligibilité au retour
Pour être accepté, le produit retourné doit être dans un état permettant son contrôle et, dans la mesure du raisonnable, sa remise en vente.
Le produit ne doit pas présenter de signes d’utilisation excessive, de détérioration volontaire, de modification, de réparation non autorisée ou de dommages causés après sa réception.
Le client peut manipuler ou examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une manipulation dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire peut entraîner une diminution de la valeur remboursée, dans les limites autorisées par la loi.
Lorsque cela est applicable, les accessoires, pièces, notices et éléments fournis avec le produit doivent également être retournés.
4. Produits exclus du droit de rétractation
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit, notamment les produits fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer rapidement et certaines autres catégories prévues par le Code de la consommation.
Toute exclusion applicable sera indiquée au client lorsque cela est nécessaire.
Les présentes exclusions ne limitent pas les droits du consommateur lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme.
5. Procédure de demande de retour
Avant d’effectuer un retour, le client doit contacter notre service clientèle à :
La demande doit, dans la mesure du possible, indiquer :
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le numéro de commande ;
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le produit concerné ;
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la raison du retour, sauf lorsqu’aucune justification n’est requise dans le cadre du droit légal de rétractation ;
-
des photographies lorsque le produit est endommagé, incorrect ou présente un problème.
Après examen de la demande, nous communiquerons les instructions de retour ainsi que l’adresse de retour applicable.
6. Adresse de retour
Les produits ne doivent pas être retournés automatiquement à notre adresse administrative ou commerciale.
Une adresse de retour spécifique peut être communiquée au client après réception de sa demande.
Le client doit utiliser l’adresse figurant dans les instructions de retour transmises par notre service clientèle. Un retour envoyé à une adresse non autorisée peut entraîner des retards de traitement.
7. Frais de retour
En cas de rétractation ou de retour pour changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci en a été correctement informé avant l’achat, sauf si CITY SUPPLIERS LLC accepte expressément de les prendre en charge.
Lorsque le retour résulte d’un produit incorrect, endommagé à la livraison ou reconnu comme non conforme, les frais de retour raisonnables sont pris en charge par CITY SUPPLIERS LLC conformément à la législation applicable.
Les frais d’expédition ou services supplémentaires choisis volontairement par le client au-delà du mode de livraison standard le moins coûteux peuvent ne pas être remboursables lorsque la loi le permet.
8. Produits endommagés, incorrects ou non conformes
Si un produit est reçu endommagé, incorrect, incomplet ou présente un problème de conformité, le client doit contacter notre service clientèle dès que possible après avoir constaté le problème.
Nous pouvons demander des photographies du produit, de l’emballage, de l’étiquette d’expédition ou d’autres informations raisonnablement nécessaires afin d’examiner la demande.
Selon la situation et les droits légaux applicables, une réparation, un remplacement, un remboursement ou une autre solution appropriée pourra être proposée.
Cette procédure ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
9. Contrôle des produits retournés
Après réception du colis retourné, nous pouvons vérifier le produit afin de confirmer son état et son éligibilité au remboursement.
Lorsque le retour relève du droit légal de rétractation, le contrôle du produit ne peut avoir pour effet de supprimer les droits du consommateur prévus par la loi.
Si une détérioration résulte d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement du produit, une diminution raisonnable de la valeur du remboursement peut être appliquée lorsque la loi l’autorise.
10. Montant du remboursement
Lorsqu’un retour est approuvé, nous remboursons les sommes dues conformément à la législation applicable.
Dans le cadre d’un droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que, lorsque la loi l’exige, les frais de livraison standard initialement payés.
Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que notre livraison standard peuvent être exclus du remboursement dans les limites autorisées par la loi.
11. Procédure et délai de remboursement
Une fois le produit retourné reçu et le remboursement confirmé, CITY SUPPLIERS LLC initie normalement le remboursement dans un délai de 2 jours ouvrables.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour utiliser un autre moyen ne générant pas de frais supplémentaires.
Le délai nécessaire pour que le montant apparaisse sur le compte du client peut ensuite dépendre de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.
Dans tous les cas, cette procédure interne de 2 jours ouvrables ne limite pas le délai légal maximal applicable au remboursement. Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, le remboursement est effectué conformément aux délais imposés par le Code de la consommation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve suffisante de son expédition, lorsque la loi le permet.
12. Remboursements refusés ou partiels
Un remboursement peut être refusé ou ajusté lorsqu’une demande ne remplit pas les conditions applicables et que ce refus ou cet ajustement est autorisé par la loi.
Cela peut notamment concerner un produit volontairement endommagé, modifié ou retourné dans un état résultant d’une utilisation dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire pour l’examiner.
Toute décision sera examinée au cas par cas et ne pourra porter atteinte aux droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation française ou européenne.
13. Service clientèle et coordonnées
Pour toute question concernant un retour, une rétractation ou un remboursement, veuillez contacter notre service clientèle avant d’expédier votre produit.
CITY SUPPLIERS LLC
151 CRANDON BLVD, 1020
KEY BISCAYNE, FL 33149
US
EIN : 88-2224540
E-mail : info@citysuppliersfrllc.com
Téléphone : +1 (305) 221-1125 Horaires du service clientèle : Du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00 (EST), hors jours fériés.
Veuillez ne pas retourner de produit à cette adresse sauf si notre service clientèle vous confirme expressément qu’elle constitue l’adresse de retour applicable.